Procédure d’alerte : prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 des mesures d’adaptation aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

L’article 124 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), publiée le 8 décembre 2020, prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 les mesures d’adaptation de la procédure d’alerte mise en œuvre par le commissaire aux comptes qui ont été prévues par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

Ces mesures sont les suivantes (article 1 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020) :

• Lorsqu’il lui apparaît que l’urgence commande l’adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s’y refuse ou propose des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier peut en informer le président du tribunal compétent dès la première information faite, selon le cas, au président du conseil d’administration ou de surveillance ou au dirigeant. Dans ce cas, le commissaire aux comptes informe par tout moyen et sans délai le président du tribunal de ses constats et démarches. Il lui adresse la copie de tous les documents utiles ainsi que l’exposé des raisons qui l’ont conduit à constater l’insuffisance des décisions prises.
• Le commissaire aux comptes peut, à son initiative ou à la demande du président du tribunal, transmettre à ce dernier tout renseignement complémentaire de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l’entreprise.
• Le commissaire aux comptes peut également, et à tout moment, demander à être entendu par le président du tribunal.
• Il est délié du secret professionnel à l’égard du président du tribunal.