Procédures et mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Le Haut Conseil a défini, au cours de sa séance du 14 janvier 2010, les procédures et mesures de contrôle interne que les commissaires en comptes mettent en place en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en application des dispositions de l’article R. 561-38 du code monétaire et financier.

La décision complète, pour les commissaires aux comptes, le dispositif mis en place par l’ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 transposant la troisième directive européenne 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Elle prévoit notamment la désignation des correspondant et responsable de la mise en place et du suivi des systèmes et des procédures, et l’élaboration d’une classification des risques. Elle précise par ailleurs les éléments sur lesquels les procédures doivent porter, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Une norme d’exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes en application du dispositif contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est en cours d’élaboration. Elle devrait prochainement être soumise pour avis au Haut Conseil.