Programme de contrôle des commissaires aux comptes pour 2022

Le 24 mars 2022, le H3C a arrêté le programme de contrôle de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes pour l’année 2022.

En application de l’article R. 821-75 du code de commerce, les contrôles sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le H3C. Ce délai est ramené à 3 ans lorsque la certification porte sur de « grandes EIP ».

En application du plan stratégique 2020- 2022, et de la rénovation du contrôle d’activité, le collège du 25 juin 2020 du Haut conseil du commissariat aux comptes, a défini ainsi la finalité du contrôle : s’assurer que la confiance accordée par les marchés, les utilisateurs des comptes et l’ensemble des parties prenantes aux missions et prestations des commissaires aux comptes est justifiée. Le collège du 25 février 2021 a également approuvé les modalités des contrôles rénovés. 

Le programme de contrôle 2022 a été conçu dans la continuité du nouveau dispositif de contrôle qui permet notamment d’accroître la pertinence et le nombre de contrôles. Ce dispositif « rénové » adapte les contrôles en fonction d’une analyse des risques du commissaire aux comptes, de son activité et de son organisation. 

Six modalités de contrôles sont désormais disponibles. Les contrôles pourront être programmés et les professionnels seront avertis en amont, ou non.

Les vérifications 2022 cibleront :

• les procédures assurant l’effectivité de la formation du commissaire aux comptes et de ses collaborateurs en lien avec les spécificités des mandats détenus par les unités de contrôle : le respect de l’article 7 du code de déontologie ;
• les procédures mises en place pour identifier les risques liés à la perte d’indépendance et pour mettre en place les mesures de sauvegarde appropriées, en cas d’exposition à des situations à risque ;
• le dispositif mis en place en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
• les mandats avec des thèmes systématiques sur un type d’entité (mandats EIP et non EIP) visé par le H3C, dans l’objectif de s’assurer de la pertinence de l’opinion du commissaire aux comptes au regard des diligences menées ;
• un échantillon de mandats sur des thématiques visées par le H3C, dans l’objectif de faire croître la qualité des audits conduits.

Pour les commissaires aux comptes ne certifiant pas de comptes d’EIP, certaines modalités seront adaptées. C’est le cas lorsque l’activité de commissariat aux comptes est exercée par un signataire unique. Par ailleurs, comme en 2021, à l’occasion de quelques contrôles en 2022, un contrôle mené uniquement par entretien sera réalisé avec le signataire, pour des unités de contrôle non EIP non risquées ayant une faible activité de commissariat aux comptes.

La liste nominative des unités de contrôle inscrites au programme 2022 sera arrêtée par le Haut conseil.