Contrôles périodiques : projet de décision

Lors de sa séance plénière, le Haut Conseil a arrêté un projet de décision relatif au cadre, aux orientations et aux modalités des contrôles périodiques des campagnes à venir, et notamment de la campagne 2006-2007. Le Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a été invité à en prendre connaissance et à faire part de ses observations sur les conditions de mises en œuvre des modalités, conformément à l’article 20 du règlement intérieur du Haut Conseil.