Homologation de quatre normes d’exercice professionnel relatives au rapport d’audit
Trois normes d’exercice professionnel révisées et une nouvelle norme ont été homologuées par arrêtés du garde des Sceaux, ministre de la justice, du 26 mai 2017, après leur adoption par le Haut Conseil le 11 mai 2017.
Il s’agit des normes suivantes :
- Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (NEP 700 révisée)
- Justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des entités d’intérêt public (NEP 701 nouvelle)
- Justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas d’intérêt public (NEP 702 qui se substitue à l’ancienne NEP 705)
- Continuité d’exploitation (NEP 570 révisée)
La date d’application de chacune de ces normes est prévue par les arrêtés d’homologation. Les normes d’exercice professionnel qui ont fait l’objet d’une révision restent applicables, dans leur rédaction antérieure, jusqu’aux dates d’application des nouvelles normes homologuées1.
Ces normes révisées et nouvelle ont été élaborées par la commission mixte paritaire avec l’objectif de respecter les dispositions nouvelles issues des textes européens et d’intégrer la démarche proposée par les normes internationales d’audit (ISA).
Les nouvelles dispositions relatives au rapport d’audit visent à renforcer la confiance des investisseurs dans les états financiers des entreprises en prévoyant un contenu minimum et commun à tous les rapports et des développements complémentaires spécifiques dans les rapports portant sur les comptes d’entités d’intérêt public (EIP).
Parmi ces développements complémentaires, la principale nouveauté concerne la justification des appréciations dans les rapports sur les comptes des EIP. Ces rapports devront désormais présenter une description des risques d’anomalies significatives dans les comptes que le commissaire aux comptes a estimé les plus importants et des réponses apportées par celui-ci pour faire face à chacun d’entre eux. Cette description ayant pour objet d’étayer l’opinion qu’il émet sur les comptes, le commissaire aux comptes doit présenter la démarche qui l’a conduit à exprimer celle-ci.
Pour ce faire, il lui appartient :
1. de décrire les risques d’anomalies significatives les plus importants. Ces risques sont ceux qui, selon son jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels ou consolidés de l’exercice et font partie des éléments communiqués au comité d’audit ;
2. et d’expliciter les réponses qu’il a apportées face à ces risques et qui correspondent aux contrôles auxquels il a procédé pour apprécier si les comptes comportaient effectivement des anomalies significatives.
Ces développements doivent être présentés clairement dans le rapport afin que le lecteur puisse en apprécier la teneur et la portée. A cette fin, il devra être précisé, dans le rapport, que le commissaire aux comptes exprime une opinion sur les comptes pris dans leur ensemble.
Ces exigences nouvelles appellent un véritable dialogue entre le commissaire aux comptes et les membres du comité d’audit.
1 Conformément aux arrêtés d’homologation, les normes d’exercice professionnel qui ont fait l’objet d’une révision demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à cette révision :
– pour la certification des comptes des EIP portant sur les exercices ouverts avant le 17 juin 2016,
– pour la certification des comptes des autres personnes et entités portant sur les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.