Décision relative à l’application du système des contrôles périodiques

Décision relative à l’application du système des contrôles périodiques

23 octobre 2008

Décision relative à l'application du système des contrôles périodiques, auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, instauré par la décision 2007-01 du 6 juillet 2007 relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes

Lors de sa séance plénière du 23 octobre 2008, sur proposition du comité, le Haut conseil a approuvé la procédure d’instruction des candidatures au poste de contrôleurs du corps qui lui ont été soumises.

Le Haut conseil a donné son accord au recrutement d’un contrôleur du corps.