La Suisse reconnaît l’équivalence de la surveillance française des contrôleurs légaux

Le 1^er juillet 2015, le Conseil fédéral suisse a reconnu l’équivalence du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Les commissaires aux comptes français qui certifient les comptes de sociétés françaises émettant des titres de participation ou des emprunts sur le marché suisse des capitaux, pourront s’en prévaloir en vue d’une dispense d’agrément et de supervision par l’Autorité de révision suisse. Ils devront s’annoncer auprès de l’ASR. L’ASR s’appuiera sur les contrôles réalisés en France par le H3C.

Ces règles entreront en vigueur le 1^er octobre 2015.

Le protocole de coopération qui permet l’échange d’informations entre le H3C et l’ASR, signé en 2013, continue à produire ses effets.