Norme d’exercice professionnel : attestations entrant dans le cadre de DDL – ABROGEE PAR ARRETE DU 20 FEVRIER 2018 – ART 8

La norme d’exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes a été homologuée par un arrêté du Garde des Sceaux du 20 mars 2008, publié au Journal Officiel du 23 mars 2008.

Cette norme a pour objet de définir :

• les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé, dans le cadre de diligences directement liées à sa mission, à délivrer une attestation à l’entité qui l’a chargé de certifier ses comptes
• les travaux que le commissaire aux comptes met en oeuvre pour délivrer cette attestation . L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 3 mars 2008