Norme d’exercice professionnel : attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ABROGEE PAR ARRETE DU 20 FEVRIER 2018 – ART 8

La norme d’exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes a été homologuée par un arrêté du garde des Sceaux du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel du 3 août 2011.

Cette norme remplace celle qui avait été homologuée en mars 2008 sur le même sujet.

Les modifications apportées à la norme antérieure visent à permettre au commissaire aux comptes de délivrer des attestations portant sur :
– des éléments du contrôle interne de l’entité relatifs à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière autres que les procédures,
– des informations relatives à une entité contrôlée par l’entité dont les comptes sont certifiés ou une entité qui la contrôle, au sens des I et II de l’article L. 233-3 du code de commerce.

L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 24 mai 2011.