Norme d’exercice professionnel : audit entrant dans le cadre de DDL – ABROGEE PAR ARRETE DU 20 FEVRIER 2018 – ART 8

La norme d’exercice professionnel relative à l’audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes a été homologuée par un arrêté du Garde des Sceaux du 20 mars 2008, publié au Journal Officiel du 23 mars 2008.

Cette norme a pour objet de définir :

• les conditions sous lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé dans le cadre de diligences directement liées à sa mission à réaliser un audit d’informations financières, demandé par l’entité qui l’a chargé de certifier ses comptes
• les travaux qu’il met en œuvre pour ce faire
• la forme du rapport délivré à l’issue de cet audit

L’entité, en dehors de ses obligations légales, peut avoir besoin de produire des informations financières ayant fait l’objet d’un contrôle externe, afin de renforcer la sécurité financière pour l’utilisateur et la crédibilité de ces dernières. Elle demande un rapport d’audit lorsqu’elle a besoin d’un rapport dans lequel l’auditeur formule une opinion à l’issue de diligences lui ayant permis d’obtenir l’assurance élevée, mais non absolue du fait des limites inhérentes à l’audit, qualifiée par convention d’« assurance raisonnable », que les informations financières soumises à l’audit ne comportent pas d’anomalies significatives.

L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 3 mars 2008.