Norme d’exercice professionnel : changements comptables

La norme d’exercice professionnel relative aux changements comptables a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 7 mai 2007, publié au Journal Officiel du 13 mai 2007.

Cette norme définit les procédures d’audit que le commissaire aux comptes met en œuvre lorsqu’il identifie un changement comptable et les conséquences qu’il en tire dans son rapport sur les comptes.

Dans cette norme, sont qualifiés de « changements comptables » les changements de méthodes comptables, les corrections d’erreurs, les changements d’estimation ou de modalités d’application, les changements d’options fiscales.

L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut conseil du Commissariat aux comptes le 3 mai 2007.