Norme d’exercice professionnel : communication des faiblesses du contrôle interne
3 août 2011
La norme d’exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne a été homologuée par un arrêté du garde des Sceaux du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel du 3 août 2011.
La norme a pour objet de définir les modalités de la communication par le commissaire aux comptes des faiblesses du contrôle interne qu’il a relevées.
L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 24 mai 2011.