Norme d’exercice professionnel : consultations entrant dans le cadre de DDL – ABROGEE PAR ARRETE DU 20 FEVRIER 2018 – ART 8
3 août 2011
La norme d’exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes a été homologuée par un arrêté du garde des Sceaux du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel du 3 août 2011.
Cette norme remplace celle qui avait été homologuée en août 2008 sur le même sujet.
Les modifications apportées à la norme antérieure visent à introduire la possibilité pour le commissaire aux comptes de réaliser des consultations sur des informations financières prévisionnelles.
L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 24 mai 2011.