Norme d’exercice professionnel : déclarations de la direction

La norme d’exercice professionnel relative aux déclarations de la direction a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 7 mai 2007, publié au Journal Officiel du 13 mai 2007.

Cette norme, issue d’une adaptation au contexte légal français de la norme d’audit internationale ISA 580 définit :

• les principes relatifs à l’utilisation par le commissaire aux comptes des déclarations de la direction obtenues au cours de l’audit des comptes 
• les principes relatifs aux déclarations que le commissaire aux comptes estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu’il souhaite vérifier
• les conséquences éventuelles que le commissaire aux comptes tire sur l’expression de son opinion du fait que le représentant légal responsable des comptes ne lui fournit pas les déclarations écrites demandées.

L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 3 mai 2007.