Norme d’exercice professionnel : examen limité entrant dans le cadre de DDL – ABROGEE PAR ARRETE DU 20 FEVRIER 2018 – ART 8

La norme d’exercice professionnel relative à l’examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes a été homologuée par un arrêté du Garde des Sceaux du 20 mars 2008, publié au Journal Officiel du 23 mars 2008.

Cette norme a pour objet de définir :

• les conditions sous lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé dans le cadre de diligences directement liées à sa mission à réaliser un examen limité d’informations financières, demandé par l’entité qui l’a chargé de certifier ses comptes 
• les travaux qu’il met en œuvre pour ce faire 
• la forme du rapport délivré à l’issue de cet examen limité

L’entité, en dehors de ses obligations légales, peut avoir besoin de produire des informations financières ayant fait l’objet d’un contrôle externe, afin de renforcer la sécurité financière pour l’utilisateur et la crédibilité de ces dernières. Elle demande un rapport d’examen limité lorsqu’elle a besoin d’un rapport dans lequel l’auditeur formule une conclusion à l’issue de diligences lui ayant permis d’obtenir une « assurance modérée », c’est-à-dire une assurance moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit des comptes, que les informations financières ne comportent pas d’anomalies significatives.

L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 3 mars 2008.