Norme d’exercice professionnel : principes applicables à l’audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes

La norme d’exercice professionnel relative aux principes applicables à l’audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 19 juillet 2006, publié au Journal Officiel du 01 août 2006.

Cette norme, issue d’une adaptation au contexte légal français de la norme d’audit internationale ISA 200, a été homologuée simultanément à trois autres normes. Les définitions figurant dans ces dernières s’appliquent à l’ensemble des normes d’exercice professionnel homologuées.

L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut conseil du Commissariat aux comptes le 16 juin 2006, et elle prend en compte les observations formulées dans cet avis.