Norme d’exercice professionnel : rapport du commissaire aux comptes
Norme d'exercice professionnel : rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L.225-235 et L.226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président ABROGEE PAR ARRETE DU 1er OCTOBRE 2018 - ART 4
La norme d’exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L.225-235 et L.226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président a été homologuée par un arrêté du garde des Sceaux du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel du 3 août 2011.
Cette norme remplace celle qui avait été homologuée en mai 2009 sur le même sujet.
Les modifications apportées à la norme antérieure visent à prendre en compte au sein de la norme, les modifications des articles L.225-235 et L.226-10-1 du code de commerce introduites par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut conseil du Commissariat aux comptes le 24 mai 2011.