Nouveau code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Nouveau code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

14 avril 2017

Le décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie des commissaires aux comptes a été publié au Journal officiel le 14 avril 2017. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2017.