Signature d’une convention relative au concours du H3C au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Le 14 mai 2013, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie ont signé un accord qui détermine les modalités du concours du H3C au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans l’exercice de ses compétences dans le domaine du commissariat aux comptes. La conclusion de cette convention s’inscrit dans le cadre du transfert à la Nouvelle-Calédonie de compétences actuellement détenues par l’Etat français en matière de droit civil et de droit commercial : le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a souhaité bénéficier du concours du H3C afin d’assurer la surveillance de la profession de commissaire aux comptes exercée sur son territoire et de veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes.
A ce titre, le H3C pourra :

• informer le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie afin de définir les modalités de contrôle de la profession, le conseiller quant à la mise en ouvre des contrôles et lui apporter son soutien dans leur réalisation ;
• l’assister sur toute question relative au respect de la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes ;
• l’assister dans le cadre de la coopération internationale entre autorités exerçant de compétences analogues dans le domaine du commissariat aux comptes.

Ce concours a pour objectif de maintenir une qualité élevée du commissariat aux comptes en Nouvelle-Calédonie afin de garantir la fiabilité de l’information financière.